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Réglementation DPE : où en sommes nous ?
2025 : les nouvelles règles en matière de DPE (diagnostic de performance énergétique)
Dans le cadre des lois Climat et Résilience, la réglementation évolue. Ces évolutions ont pour objectifs d’accélérer la rénovation énergétique des logements sur le territoire et encourager les propriétaires à rénover leurs biens (changement système de chauffage, isolation, etc)
Ce qu’il faut retenir :
1. Interdiction de location des passoires thermiques classées G
Dès le 1er janvier 2025, les logements classés G sur le DPE, appelés "passoires thermiques", ne pourront plus être mis en location. Cette interdiction s’applique à tous les nouveaux baux, mais également au renouvellement des contrats existants. Cette mesure vise à éliminer progressivement les logements les plus énergivores du parc locatif.
Prochaines étapes :
- Classe F interdite à la location en 2028.
- Classe E interdite en 2034
2. Extension de l’audit énergétique aux logements classés E
Depuis avril 2023, l’audit énergétique est obligatoire lors de la vente de logements individuels (ne concerne pas les copropriétés verticales) classés F ou G.
À partir du 1er janvier 2025, cette obligation s’étendra à tous les logements classés E. Cet audit, plus détaillé que le DPE, propose des scénarios chiffrés de travaux pour améliorer la performance énergétique et atteindre une meilleure classe.
3. Le DPE estjuridiquement opposable
Depuis 2021, le DPE est devenu juridiquement opposable. Cela signifie que si les informations fournies dans le diagnostic s’avèrent erronées ou mensongères, l’acheteur peut engager un recours contre le vendeur. Cette opposabilité s’applique à toutes les ventes, renforçant ainsi la responsabilité des propriétaires lors de la réalisation du diagnostic.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, de nouvelles réglementations concernant la location saisonnière touristique entreront en vigueur, notamment en matière de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et de déclaration en mairie
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Actuellement, les locations saisonnières ne sont pas soumises aux mêmes obligations de performance énergétique que les locations à l'année. Toutefois, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les nouvelles locations en meublé de tourisme devront respecter des critères énergétiques spécifiques :Ministère de l'ÉconomieService Public
- Interdiction des passoires thermiques : Les logements classés F ou G au DPE, considérés comme des passoires thermiques, ne pourront plus être proposés en tant que meublés de tourisme. Les nouveaux meublés de tourisme devront être classés au moins en catégorie E.
- Contrôles municipaux : À partir du 1ᵉʳ janvier 2034, les maires pourront exiger la présentation d'un DPE valide pour les meublés de tourisme. En cas de non-transmission, une astreinte administrative de 100 € par jour pourra être appliquée, et une amende administrative pouvant aller jusqu'à 5 000 € pourra être infligée en cas de non-conformité aux normes de décence énergétique.
- Déclaration en mairie
- Limiter la durée de location : À partir de 2025, les communes pourront réduire la durée maximale de location des résidences principales à 90 jours par an, contre 120 jours actuellement. Une amende civile de 15 000 € pourra être appliquée en cas de dépassement.
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